{"id":34386,"date":"2026-03-26T14:28:24","date_gmt":"2026-03-26T13:28:24","guid":{"rendered":"https:\/\/hetzner.actilum.com\/conditions-generales-de-vente-et-politique-dannulation\/"},"modified":"2026-09-14T14:09:10","modified_gmt":"2026-09-14T12:09:10","slug":"conditions-generales-de-vente-et-politique-dannulation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hetzner.actilum.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-politique-dannulation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et politique d&rsquo;annulation"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"34386\" class=\"elementor elementor-34386 elementor-32834\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-cf47c67 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"cf47c67\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-e660fbe elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"e660fbe\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-131b5ff elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"131b5ff\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>ACTILUM RGB, S.L.<\/strong> <\/p><p><strong>Note sur les d\u00e9lais<\/strong> <\/p><p>Sauf indication contraire expresse, tous les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;entendent comme des <strong>jours ouvrables<\/strong>.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>1. Confirmation des commandes<\/strong><\/h3><p>Pour initier une commande aupr\u00e8s d&rsquo;Actilum, le client peut nous contacter par le moyen qui lui convient le mieux (t\u00e9l\u00e9phone, email, r\u00e9seaux sociaux, etc.). Toutefois, afin de pouvoir la confirmer et la traiter correctement, la commande doit toujours \u00eatre pass\u00e9e <strong>par courrier \u00e9lectronique<\/strong>. <\/p><p>Une fois re\u00e7ue, Actilum confirmera la r\u00e9ception de la commande dans un d\u00e9lai d&rsquo;environ <strong>24 heures ouvrables<\/strong>, mais cela n&rsquo;implique pas encore l&rsquo;acceptation d\u00e9finitive de la commande.<\/p><p>Dans certains cas, en raison de la complexit\u00e9 du produit ou de la solution demand\u00e9e, un <strong>examen technique pr\u00e9alable<\/strong> peut \u00eatre n\u00e9cessaire, ce qui peut prolonger le d\u00e9lai de r\u00e9ponse jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de <strong>96 heures ouvrables<\/strong>.<\/p><p>La plupart des produits d&rsquo;Actilum \u00e9tant fabriqu\u00e9s sur mesure et personnalis\u00e9s, les d\u00e9lais de production et de livraison sont d\u00e9finis au <strong>cas par cas<\/strong> et sont toujours communiqu\u00e9s par \u00e9crit une fois la commande valid\u00e9e.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>2. Offres et validit\u00e9<\/strong><\/h3><p>Sauf indication contraire expresse, les offres \u00e9mises par Actilum sont valables pendant <strong>30 jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la date d&rsquo;\u00e9mission.<\/p><p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l&rsquo;offre doit \u00eatre <strong>revalid\u00e9e avant d&rsquo;\u00eatre accept\u00e9e<\/strong> et peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9vision de prix, de d\u00e9lai ou de disponibilit\u00e9.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>3. Conditions de paiement<\/strong><\/h3><p>La <strong>premi\u00e8re commande<\/strong> aupr\u00e8s d&rsquo;Actilum doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l <strong>&lsquo;avance par virement bancaire<\/strong>, selon les conditions indiqu\u00e9es dans l&rsquo;offre correspondante.<\/p><p>Les commandes ult\u00e9rieures peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de <strong>d\u00e9lais de paiement de 30 jours<\/strong>, \u00e0 condition qu&rsquo;elles aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9es par Actilum et que les ant\u00e9c\u00e9dents de paiement du client soient corrects.<\/p><p>Les moyens de paiement suivants sont accept\u00e9s : <strong>virement bancaire, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou re\u00e7u SEPA, billet \u00e0 ordre ou confirmation<\/strong>, sous r\u00e9serve de validation par le service financier.<\/p><p>La facturation du mat\u00e9riel a lieu lorsque la commande est <strong>pr\u00eate et disponible pour l&rsquo;exp\u00e9dition ou l&rsquo;enl\u00e8vement<\/strong>, ou dans les <strong>24 heures ouvrables<\/strong> suivant cette disponibilit\u00e9, quelle que soit la date effective de la livraison ou de l&rsquo;enl\u00e8vement.<\/p><p><em>*<\/em><em>Le paiement int\u00e9gral \u00e0 l&rsquo;avance par virement bancaire est une condition sine qua non pour la conclusion de la premi\u00e8re relation contractuelle avec Actilum. L&rsquo;octroi d&rsquo;un cr\u00e9dit commercial de 30 jours pour des transactions successives est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l&rsquo;entreprise, sous r\u00e9serve de la validation positive du service financier et du maintien d&rsquo;un historique de paiement irr\u00e9prochable.<\/em><\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>4. Annulations et frais<\/strong><\/h3><p>Les annulations de commandes doivent toujours \u00eatre demand\u00e9es par \u00e9crit. Les produits Actilum \u00e9tant pour la plupart fabriqu\u00e9s sur commande, l&rsquo;annulation d&rsquo;une commande peut entra\u00eener la facturation de frais d\u00e9j\u00e0 encourus en fonction de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement de la production au moment de la demande. <\/p><p><strong>Crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour LUXPANEL et SMD :<\/strong><\/p><ul><li><strong>Production lanc\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 plus de 50% :<\/strong> <strong>100% du montant de la<\/strong> commande (hors transport) sera factur\u00e9. Le mat\u00e9riel reste \u00e0 la disposition du client. <\/li><li><strong>Production lanc\u00e9e et avec un avancement \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 50% :<\/strong> <strong>50% du montant de<\/strong> la commande (hors transport) seront factur\u00e9s. Le mat\u00e9riel reste \u00e0 la disposition du client. <\/li><\/ul><p><strong>Exception &#8211; produit SMD standard r\u00e9utilisable (r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 rotation \u00e9lev\u00e9e sans configuration sp\u00e9ciale) :<\/strong> si la production est termin\u00e9e et que le client ne souhaite pas recevoir le mat\u00e9riel, Actilum peut accepter l&rsquo;annulation en appliquant des <strong>frais de 30 % du montant de la<\/strong> commande, \u00e0 condition que le produit soit enti\u00e8rement r\u00e9utilisable.<\/p><p><strong>Produits en stock (alimentations, contr\u00f4leurs, bandes LED sans manipulation) :<\/strong> L&rsquo;annulation peut entra\u00eener des <strong>frais de 10% du montant<\/strong>, pour la gestion administrative et le traitement du stock.<\/p><p>En cas d&rsquo;annulation, les montants pay\u00e9s \u00e0 l&rsquo;avance seront ajust\u00e9s en fonction de l&rsquo;\u00e9tat r\u00e9el de la commande \u00e0 ce moment-l\u00e0 et pourront donner lieu \u00e0 un montant \u00e0 rembourser ou \u00e0 un montant \u00e0 payer selon les crit\u00e8res d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente section. Lorsqu&rsquo;une commande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e et que le client demande son annulation ou son remboursement, cela est soumis \u00e0 l&rsquo;acceptation pr\u00e9alable d&rsquo;Actilum. En cas d&rsquo;acceptation, les crit\u00e8res d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente section s&rsquo;appliquent et les <strong>frais de transport li\u00e9s au retour sont \u00e0 la charge du client<\/strong>.  <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>5. Modification des commandes<\/strong><\/h3><p>Toute modification d&rsquo;une commande doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une demande <strong>\u00e9crite<\/strong> et est soumise \u00e0 la validation pr\u00e9alable d&rsquo;Actilum.<\/p><p>En fonction de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement de la commande, certaines modifications peuvent \u00eatre accept\u00e9es sans impact significatif, tandis que d&rsquo;autres peuvent impliquer des ajustements de <strong>prix, de d\u00e9lai ou de faisabilit\u00e9 technique.<\/strong><\/p><p>Lorsqu&rsquo;une modification implique une reprise totale ou partielle de la production ou n&rsquo;est pas techniquement ou \u00e9conomiquement r\u00e9alisable, <strong>Actilum peut traiter cette modification comme une annulation partielle ou totale de la commande<\/strong>, en appliquant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p><p><strong>Note sur les co\u00fbts financiers :<\/strong> Il est important de consid\u00e9rer que toute annulation, m\u00eame pour du mat\u00e9riel standard en stock, entra\u00eene une charge minimale de 10 %. De plus, si le mat\u00e9riel a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 nos locaux, l&rsquo;acceptation du retour n&rsquo;exempte pas le client de la responsabilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des co\u00fbts logistiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>6. Exp\u00e9dition et transport<\/strong><\/h3><p>Le transport est g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9 par des op\u00e9rateurs logistiques externes. Pour les op\u00e9rations d&rsquo;exportation, le transport sera r\u00e9gi par l&rsquo;Incoterm pr\u00e9alablement convenu entre les parties. En cas d&rsquo;incident logistique, Actilum apportera son soutien dans la gestion de l&rsquo;op\u00e9rateur correspondant, sans assumer la responsabilit\u00e9 du service de transport ou des d\u00e9lais de livraison finaux.  <\/p><p>Lorsque le client d\u00e9cide d&rsquo;organiser l&rsquo;enl\u00e8vement du mat\u00e9riel &#8211; que ce soit au moyen de son propre transport ou directement contract\u00e9 par lui -, cet enl\u00e8vement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les <strong>d\u00e9lais maximaux<\/strong> suivants \u00e0 compter de la communication de la disponibilit\u00e9 de la commande :<\/p><ul><li><strong>National \/ Union europ\u00e9enne :<\/strong><ul><li>Grumeaux : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>72 heures.<\/strong><\/li><li>Palettes : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>96 heures.<\/strong><\/li><\/ul><\/li><li><strong>Exportations en dehors de l&rsquo;Union europ\u00e9enne :<\/strong><ul><li>Grumeaux : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>96 heures.<\/strong><\/li><li>Palettes : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>120 heures.<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ul><p>Apr\u00e8s ces d\u00e9lais, Actilum peut appliquer des <strong>frais de stockage<\/strong>, \u00e9quivalents \u00e0<\/p><ul><li><strong>20 \u20ac par jour et par forfait.<\/strong><\/li><li><strong>40 \u20ac par jour et par palette<\/strong>. <em>*Dans les deux cas, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur et \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur de l&rsquo;Espagne.<\/em><\/li><\/ul><p><strong>Avis de facturation :<\/strong> Il est important de rappeler que le mat\u00e9riel est factur\u00e9 au moment o\u00f9 la commande est disponible pour l&rsquo;enl\u00e8vement, quel que soit le moment de l&rsquo;enl\u00e8vement. Les p\u00e9nalit\u00e9s pour retard d&rsquo;enl\u00e8vement s&rsquo;accumulent automatiquement d\u00e8s que les d\u00e9lais de courtoisie indiqu\u00e9s sont d\u00e9pass\u00e9s, que les marchandises soient en transit ou en stock. <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>7. D\u00e9lais et retards<\/strong><\/h3><p>En cas de retard dans la fabrication ou l&rsquo;exp\u00e9dition de la commande, Actilum informera le client d\u00e8s qu&rsquo;elle aura connaissance de l&rsquo;incident.<\/p><p>Lorsque le retard est d\u00fb \u00e0 <strong>des causes internes<\/strong>, Actilum informe le client au <strong>moins 24 heures \u00e0 l&rsquo;avance de la date d&rsquo;exp\u00e9dition pr\u00e9vue<\/strong>, en communiquant la nouvelle date estim\u00e9e.<\/p><p>Lorsque le retard est d\u00fb \u00e0 des <strong>causes externes \u00e0 Actilum<\/strong> (transport, douane, force majeure ou autres circonstances externes), Actilum apportera son soutien dans les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l&rsquo;op\u00e9rateur correspondant.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>8. R\u00e9ception, incidents et RMA<\/strong><\/h3><p>Les probl\u00e8mes visibles au moment de la livraison, tels que des dommages sur l&#8217;emballage, des chocs, des articles manquants ou des d\u00e9t\u00e9riorations manifestes de la marchandise, doivent \u00eatre signal\u00e9s par e-mail dans un d\u00e9lai maximal de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, en joignant des photos. Lorsque le dommage est visible au moment de la livraison, il est recommand\u00e9 de le signaler par \u00e9crit sur le bon de r\u00e9ception du transporteur. <\/p><p>Les probl\u00e8mes constat\u00e9s ult\u00e9rieurement lors du d\u00e9ballage, de la v\u00e9rification initiale ou de l&rsquo;installation du produit doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, accompagn\u00e9s de photos, de vid\u00e9os et de toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 leur \u00e9valuation.<\/p><p>Les d\u00e9fauts ou pannes qui ne peuvent raisonnablement \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s lors de ces contr\u00f4les initiaux et qui apparaissent ult\u00e9rieurement seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de garantie pr\u00e9vue au paragraphe 9, \u00e0 condition qu&rsquo;ils surviennent pendant la p\u00e9riode de garantie applicable.<\/p><p>Actilum confirmera la r\u00e9ception du signalement dans un d\u00e9lai maximal de 48 heures ouvrables et vous indiquera la marche \u00e0 suivre. Si n\u00e9cessaire, la soci\u00e9t\u00e9 pourra vous demander des informations compl\u00e9mentaires ou vous demander de renvoyer le produit via la proc\u00e9dure RMA (Return Merchandise Authorization) afin de d\u00e9terminer l&rsquo;origine du probl\u00e8me. <\/p><p>Le produit faisant l&rsquo;objet de la r\u00e9clamation devra \u00eatre conserv\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;Actilum ait achev\u00e9 son \u00e9valuation ou ait express\u00e9ment autoris\u00e9 son \u00e9limination. Si le produit est mis au rebut, d\u00e9truit, alt\u00e9r\u00e9 ou n&rsquo;est pas disponible pour examen, et que cela emp\u00eache de d\u00e9terminer la cause du probl\u00e8me, Actilum pourra refuser de valider la r\u00e9clamation au titre de la garantie. <\/p><p>Une fois l&rsquo;\u00e9valuation termin\u00e9e, Actilum communiquera par \u00e9crit au client les conclusions de l&rsquo;examen et la d\u00e9cision qui s&rsquo;applique.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>9. Garantie et assistance apr\u00e8s-vente<\/strong><\/h3><p>La garantie commerciale destin\u00e9e aux clients professionnels est valable 24 mois et couvre les d\u00e9fauts de fabrication, y compris ceux qui apparaissent apr\u00e8s l&rsquo;expiration des d\u00e9lais de v\u00e9rification initiale fix\u00e9s au paragraphe 8, \u00e0 condition que leur origine soit imputable au produit fourni par Actilum et que les conditions d\u2019utilisation, d\u2019installation et de fonctionnement indiqu\u00e9es dans la documentation technique correspondante aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p><p>Les demandes de garantie doivent \u00eatre trait\u00e9es par le commercial en charge de la commande, qui se chargera de coordonner en interne l&rsquo;\u00e9valuation avec les services concern\u00e9s.<\/p><p>Toute d\u00e9coupe, modification, int\u00e9gration ou manipulation du produit qui ne serait pas express\u00e9ment pr\u00e9vue dans sa documentation technique doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une consultation pr\u00e9alable aupr\u00e8s d&rsquo;Actilum.<\/p><p>La modification ou l&rsquo;int\u00e9gration d&rsquo;un produit n&rsquo;entra\u00eenera pas en soi la perte automatique de la garantie. Toutefois, seront exclues les incidents pour lesquels, apr\u00e8s \u00e9valuation technique, il serait \u00e9tabli que le dommage ou la panne est li\u00e9, en tout ou en partie, \u00e0 une modification, une installation, une int\u00e9gration, une manipulation ou un condition d\u2019utilisation non autoris\u00e9e ou non conforme aux sp\u00e9cifications d\u2019Actilum. <\/p><p>Si l&rsquo;\u00e9valuation conclut que l&rsquo;origine du probl\u00e8me est imputable au produit fourni par Actilum, la garantie correspondante sera appliqu\u00e9e sous forme de r\u00e9paration, de remplacement ou de toute autre solution technique jug\u00e9e appropri\u00e9e.<\/p><p>Actilum ne fournit pas de composants individuels issus de produits finis, sauf accord ou autorisation expresse.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>10. Force majeure<\/strong><\/h3><p>Sont consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 d&rsquo;Actilum et du client qui emp\u00eachent ou retardent, en tout ou en partie, l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, la d\u00e9faillance des infrastructures ou des fournitures essentielles, les interruptions des syst\u00e8mes de transport ou les situations sanitaires exceptionnelles ou la guerre.<\/p><p>En cas de situation de force majeure affectant la commande, Actilum en informera le client dans les meilleurs d\u00e9lais. Du fait d&rsquo;une telle situation, les d\u00e9lais de fabrication, d&rsquo;exp\u00e9dition ou de livraison peuvent \u00eatre retard\u00e9s, suspendus ou prolong\u00e9s tant que la cause persiste, sans que cela n&rsquo;ouvre droit \u00e0 une quelconque p\u00e9nalit\u00e9, compensation ou indemnisation. <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>11. Limite de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3><p>Actilum ne sera responsable que des produits qu\u2019elle fabrique et fournit, sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e9tant limit\u00e9e, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, au **montant net de la commande ou de la facture concern\u00e9e**.<\/p><p>Actilum d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de manque \u00e0 gagner, de perte d&rsquo;activit\u00e9, de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles inflig\u00e9es par des tiers, ainsi qu&rsquo;en cas de dommages indirects ou de pr\u00e9judices r\u00e9sultant de circonstances ind\u00e9pendantes de la fourniture effectu\u00e9e.<\/p><p>L&rsquo;existence de modifications, d&rsquo;ajouts ou d&rsquo;alt\u00e9rations ult\u00e9rieures apport\u00e9es au produit **n&rsquo;entra\u00eenera pas automatiquement l&rsquo;exclusion de responsabilit\u00e9**. La prise en charge de chaque incident sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019\u00e9valuation technique et aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans les sections **R\u00e9ception, incidents et RMA** et **Garantie et service apr\u00e8s-vente**. <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>12. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3><p>ACTILUM RGB, S.L., en tant que responsable du traitement, vous informe que, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, du 27 avril (RGPD), et de la loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques (LOPDGDD), nous traiterons vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux dispositions de notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p><p>Cette politique d\u00e9crit comment nous collectons vos donn\u00e9es personnelles, \u00e0 quelles fins elles sont utilis\u00e9es, avec qui elles sont partag\u00e9es, comment elles sont prot\u00e9g\u00e9es et quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos donn\u00e9es.<\/p><p>Cette politique s&rsquo;applique au traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par l&rsquo;entreprise pour la fourniture de ses services.<\/p><p>L&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la politique de confidentialit\u00e9 est disponible \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <br \/><a href=\"https:\/\/hetzner.actilum.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">https:\/\/hetzner.actilum.com\/politica-privacidad\/<\/a><\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>13. Changements dans les conditions et les produits<\/strong><\/h3><p>Actilum se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour ou de modifier \u00e0 tout moment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en appliquant la version actuelle publi\u00e9e sur ses canaux officiels, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire de communiquer individuellement avec le client. Actilum peut \u00e9galement modifier, am\u00e9liorer, mettre \u00e0 jour ou arr\u00eater des produits sans communication individuelle pr\u00e9alable, ces changements \u00e9tant refl\u00e9t\u00e9s sur le site web ou dans la documentation en vigueur. <\/p><p><strong>Note :<\/strong> Il incombe au client de consulter la version actuelle publi\u00e9e sur les canaux officiels d&rsquo;Actilum avant de passer chaque commande. La passation d&rsquo;une commande implique l&rsquo;acceptation automatique des conditions et des sp\u00e9cifications techniques publi\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0, qui peuvent varier sans avis personnel pr\u00e9alable. <\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>14. Comp\u00e9tence et acceptation<\/strong><\/h3><p>La passation d&rsquo;une commande par le client professionnel implique l&rsquo;<strong>acceptation totale et inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>. Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi dans tous ses termes par la <strong>loi espagnole<\/strong>. <\/p><p><strong>Note sur la juridiction :<\/strong> Pour la r\u00e9solution de toute controverse, conflit ou r\u00e9clamation pouvant survenir en relation avec l&rsquo;interpr\u00e9tation, le respect ou l&rsquo;ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions, les deux parties se soumettent express\u00e9ment \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence exclusives des <strong>cours et tribunaux de la ville de Barcelone<\/strong>, en renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.<\/p><h3><strong> <\/strong><\/h3><h3><strong>15. Engagement de stock exclusif \/ engagement d&rsquo;achat<\/strong><\/h3><p>Dans les cas o\u00f9 le client demande des produits sur mesure, des solutions exclusives ou des configurations en dehors du standard habituel, et\/ou n\u00e9cessitant des fournitures sp\u00e9cifiques, des minima fournisseurs ou la r\u00e9servation d\u00e9di\u00e9e de ressources par Actilum &#8211; y compris la production ou la fabrication de volumes plus importants que d&rsquo;habitude &#8211; Actilum peut exiger un <strong>engagement d&rsquo;achat de la part du client<\/strong>, qui doit \u00eatre formalis\u00e9 <strong>par \u00e9crit.<\/strong><\/p><p>Cet engagement peut impliquer, en fonction de l&rsquo;ampleur du projet et du risque \u00e9conomique assum\u00e9 par Actilum, le <strong>paiement d&rsquo;une avance<\/strong>, la <strong>couverture des besoins minimaux par les fournisseurs<\/strong>, la <strong>prise en charge des frais du bureau technique<\/strong> et\/ou la formalisation de <strong>conditions sp\u00e9cifiques pour le projet<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1601a70 elementor-widget elementor-widget-spacer\" data-id=\"1601a70\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"spacer.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-spacer\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-spacer-inner\"><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2b392c4 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"2b392c4\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2><strong>ANNEXE I : CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES POUR LES CONSOMMATEURS FINAUX (B2C)<\/strong><\/h2><p>Les clauses contenues dans la pr\u00e9sente annexe s&rsquo;appliquent exclusivement aux clients qui sont l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme <strong>des consommateurs ou des utilisateurs<\/strong>, d\u00e9finis comme des personnes physiques ou morales agissant sans but lucratif et dans un domaine ne relevant pas d&rsquo;une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle. En cas de contradiction avec le corps du document, les dispositions de la pr\u00e9sente annexe pr\u00e9valent pour les consommateurs finaux. <\/p><p> <\/p><h3><strong>1. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3><p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de <strong>14 jours calendaires<\/strong> pour se r\u00e9tracter sans justification. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception mat\u00e9rielle du produit. <\/p><ul><li><strong>Proc\u00e9dure :<\/strong> L&rsquo;exercice de ce droit doit \u00eatre communiqu\u00e9 sans \u00e9quivoque \u00e0 <strong>contact@actilum.com<\/strong>.<\/li><li><strong>Retour :<\/strong> Le consommateur doit retourner le produit dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours apr\u00e8s la communication, en assumant les <strong>frais de retour<\/strong>, sauf si cela est d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut ou \u00e0 une erreur d&rsquo;Actilum.<\/li><li><strong>Remboursement :<\/strong> Actilum remboursera le montant total (y compris les frais d&rsquo;exp\u00e9dition ordinaires) \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises ou de la preuve de livraison.<\/li><\/ul><p> <\/p><p><strong>IMPORTANT (Exceptions) :<\/strong> Selon le TRLGDCU, le droit de r\u00e9tractation <strong>ne s&rsquo;applique pas<\/strong> aux produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou clairement <strong>personnalis\u00e9s<\/strong>, tels que les panneaux LED sur mesure, les solutions d&rsquo;\u00e9clairage configur\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour un projet ou les bandes LED coup\u00e9es \u00e0 une longueur sp\u00e9cifique.<\/p><p> <\/p><h3><strong>2. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/h3><p>Pour les consommateurs finaux (B2C), Actilum r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de <strong>trois ans<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p><p><strong>Remarque :<\/strong> cette p\u00e9riode de trois ans s&rsquo;applique exclusivement aux consommateurs. Pour les clients professionnels (B2B), la p\u00e9riode de garantie commerciale reste de <strong>24 mois<\/strong>, comme indiqu\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les fiches techniques correspondantes. <\/p><p> <\/p><h3><strong>3. R\u00e9ception des marchandises et incidents<\/strong><\/h3><p>Contrairement aux d\u00e9lais stricts fix\u00e9s pour le client professionnel, les d\u00e9lais de <strong>7 et 14 jours<\/strong> mentionn\u00e9s \u00e0 la section 8 du document principal sont consid\u00e9r\u00e9s, dans le cas des consommateurs, comme des <strong>d\u00e9lais indicatifs et op\u00e9rationnels<\/strong> pour faciliter les d\u00e9marches aupr\u00e8s du transporteur.<\/p><ul><li>La non-conformit\u00e9 du consommateur ne limite pas ses droits l\u00e9gaux au titre de la garantie de conformit\u00e9, bien qu&rsquo;il soit fortement recommand\u00e9 de les respecter afin d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9solution des probl\u00e8mes logistiques.<\/li><\/ul><p> <\/p><h3><strong>4. Transmission des risques<\/strong><\/h3><p>Le risque de perte ou d&rsquo;endommagement des biens n&rsquo;est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur qu&rsquo;au moment o\u00f9 celui-ci ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui prend <strong>mat\u00e9riellement possession<\/strong> des biens.<\/p><p><strong>Note :<\/strong> Si c&rsquo;est le consommateur qui commande un transport non propos\u00e9 par Actilum, le risque est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au moment de la livraison des biens au transporteur choisi.<\/p><p> <\/p><h3><strong>5. R\u00e9solution des litiges<\/strong><\/h3><p>En cas de plainte non r\u00e9solue, le consommateur peut avoir recours aux m\u00e9canismes de <strong>r\u00e9solution alternative des litiges (ADR)<\/strong> dans son pays de r\u00e9sidence.<\/p><p>Veuillez noter que la plateforme europ\u00e9enne ODR (Online Dispute Resolution) sera supprim\u00e9e \u00e0 partir de juillet 2025. Actilum fournira des informations sur les entit\u00e9s de r\u00e9solution comp\u00e9tentes au cas o\u00f9 une plainte directe ne serait pas satisfaite. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service ACTILUM RGB, S.L. Note sur les d\u00e9lais Sauf indication contraire expresse, tous les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;entendent comme des jours ouvrables. 1. 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